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La garde des enfants issus d’unions internationales.
04/04/2024
La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais ...
La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple eut un enfant et la requérante retourna en France avec l’enfant, exprima son intention d’y rester et demanda le divorce.
Son époux saisit le ministre des Affaires étrangères japonais d’une demande d’aide au retour de l’enfant et l’autorité centrale du Japon sollicita la Chancellerie, en sa qualité d’autorité centrale désignée pour la mise en œuvre de la Convention de la Haye, pour qu’une décision ordonnant le retour de l’enfant soit rendue. Le Procureur de la République assigna la requérante à cette fin devant le TGI.
À l’issue d’un procès de plus d’une année, le procureur de la République notifia à la requérante un ordre de remise de l’enfant à son père. Celle-ci s’est opérée le même jour en présence des forces de l’ordre et de l’avocat du père.
La requérante soutient que les décisions des juridictions françaises d’ordonner le retour de son fils au Japon emportent violation de ses droits au respect de sa vie privée et familiale.